Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Scorpion Couture l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site

Le présent site, accessible à l’URL www.scorpioncouture.fr, est édité par :

Marion Simonin, 

résidant 3c rue de la haie de la pelle 10270 MONTAULIN, 

de nationalité Française (France), 

né(e) le 06/11/1986,

Hebergement

Le Site est hébergé par la société Hostinger International LTD, 

situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, 

contact email : https://www.hostinger.fr/contact.

Directeur de publication

Le Directeur de la publication du Site est Marion Simonin.

Nous contacter

Par téléphone : 06 68 17 65 40;

Par email : contact@scorpioncouture.fr;

Par courrier : 3c rue de la haie de la pelle 10270 MONTAULIN.

Conditions générales de vente

Entre l’Entreprise Individuelle Scorpion Couture,
3c rue de la haie de la pelle, 10270, Montaulin
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Montaulin sous le numéro SIREN 95089832000011,
représentée par Marion Simonin
en qualité d’entrepreneuse,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site ou par téléphone au 06 68 17 65 40.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de :

– retouche, réparation

– sur-mesure

– cours loisirs ou animation couture

– travaux de couture 

dont une liste non exhaustive peut être consultée sur son site Internet (http://www.scorpioncouture.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que par demande par mail (contact@scorpioncouture.fr) ou téléphone (06 68 17 65 40).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées à travers la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://scorpioncouture.local/legal . 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix est fixé à la commande. Un devis peut être rédigé à la demande du client. 

Le prix ne comprend pas le tissu ou la mercerie nécessaire sauf mention contraire indiquée sur la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. 

Article 4 : Conclusion du contrat

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

– Le Client prend contact avec le Vendeur en précisant le Produit ou Service souhaité ; 

– Après conseils du Vendeur le Client peut demander un devis valable un mois ; 

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 

– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. 

– Livraison des produits. 

Le Client recevra alors une facture dématérialisée ou papier à la demande. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur par devis. Le client atteste avoir reçu un détail des conditions de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans les conditions fixées ensemble. A défaut, le Vendeur en informe le Client. 

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande. 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. 

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible à la livraison, sauf pour le sur-mesure et les animations couture pour lesquels un acompte est exigé à la commande. Un acompte vous engage.

La totalité de la commande doit être soldée pour que le vendeur déclenche la livraison.  

Scorpion Couture accepte les règlements :

– Par chèque à l’ordre de Marion Simonin. En cas de chèque sans provision, le Client devra offrir un autre mode de paiement. 

– Par virement, aux coordonnées bancaires transmises par le Vendeur.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Ce délai ne s’applique pas pour les commandes sur-mesure et personnalisables. Le client peut demander le remboursement d’un article sur-mesure uniquement si celui-ci est non conforme de manière significative à la demande initiale.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : 

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur 

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant 

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les produits sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification de contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : RGPD et protection des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. vos données seront uniquement utilisées par le Vendeur. Elles seront effacées par simple demande auprès du vendeur.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.